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La réglementation communale

Nuisances sonores

Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, scies mécaniques,...) ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30,
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h.
  • Dimanche et jours fériés de 10h à 12h.

Sortie de Territoire

A compter du 1er janvier 2013 les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées ainsi que les laissez-passer préfectoraux. Un mineur français pourra ainsi franchir les frontières sans attestation d'autorisation de sortie du territoire à condition d'être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte d'identité en cours de validité.

Recensement militaire

Les jeunes gens (garçons et filles) sont invités à se présenter à la Mairie le mois de leurs 16 ans pour se faire recenser. Cette démarche permet de s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire entre autres), d'assister à la journée d'appel de préparation à la défense, d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.

Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L.9 du code électorale. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l'année prochaine, vous devez vous inscrire en mairie avant le 31 décembre de cette année.

Environnement

Espaces boisés

La commune protège ces éléments boisés à travers son PLU.
Adopté en Août 2010 ce document de planification opposable aux tiers est consultable en mairie sur simple demande.
Deux types de protections y figurent :

  • les Espaces Boisés Classés (EBC)
  • les éléments de paysage à préserver

Dans les EBC, régis par les articles L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-11 du Code de l'Urbanisme, les défrichements sont strictement interdits, et les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable auprès de la mairie.

Pour ce qui est des éléments du paysage à préserver au titre de l'Article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer (coupes, abattages, défrichements) sont également soumis à déclaration préalable.

Il faut savoir que le défrichement en EBC ou le non-respect de la demande de déclaration préalable sont passibles des sanctions prévues à l'article L480.4 du Code de l'Urbanisme, à savoir une amende comprise entre 1200€ et 300 000 €. D'autre part, le rétablissement de l'état des lieux (replantation) peut être exigé.

Pesticides

Par arrêté préfectoraux du 1er février 2008 pour les Côtes d'Armor, il est interdit d'utiliser tout pesticide (désherbant, insecticide, fongicide,...) :

  • A moins de 5 mètres des cours d'eau (cours d'eau, plans d'eau, fossés, points d'eau,...)
  • A moins de 1 mètre de la berge des fossés
  • Sur les avaloirs, caniveaux, bouches d'égout,...

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